Conditions Générales d'Utilisation

1. Parties contractantes

Hoken Tech S.r.l.
Via Ippolito Nievo, 25
70056 Molfetta (BA), Italy
TVA / Code fiscal: IT086677120720
REA: BA 642341
E-mail: support@hokenpass.com

Les présentes conditions de service (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme Hoken Pass (la « Plateforme »), disponible sur www.hokenpass.com, ainsi que tous les services associés, notamment la création de passeports de produits numériques (DPP), la notarisation blockchain, l'horodatage qualifié, la génération de codes QR et les fonctionnalités de gestion d'équipe (collectivement, le « Service »). En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Création de compte

• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
• Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
• Vous devez avoir au moins 18 ans ou être habilité à engager l'organisation que vous représentez.
• Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui violent les présentes conditions, la loi applicable, ou qui sont utilisés de manière frauduleuse.

3. Description du service

Le Service fournit une plateforme logicielle pour créer, gérer, publier et notariser des passeports de produits numériques conformément à la réglementation européenne, notamment le règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR), le cadre européen du passeport de produits numériques, la loi européenne sur les données (EU Data Act / CAD) et l'eIDAS. Selon le plan sélectionné, le Service comprend :

• Création et gestion de passeports de produits numériques
• Pages de passeport publiques avec image de marque personnalisable
• Notarisation blockchain sur le réseau EOS/Vaulta (empreinte uniquement)
• Horodatage qualifié via un QTSP certifié (eIDAS)
• Codes QR et GS1 Digital Links
• Gestion d'équipe et contrôle d'accès basé sur les rôles
• Exportations PDF, JSON et XML, y compris les formats du registre européen

4. Abonnements, facturation et paiement

• Les formules payantes sont facturées à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué au moment du paiement.
• Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes applicables, sauf indication contraire.
• Les paiements sont traités exclusivement via Stripe par carte de crédit/débit. Nous ne traitons ni ne stockons directement les données de carte.
• Les services ponctuels, tels que la notarisation, sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'achat.
• Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Les changements de prix affectant les renouvellements seront communiqués avec un préavis raisonnable avant la date de renouvellement.
• Les factures impayées peuvent entraîner la suspension du compte jusqu'au règlement du paiement.

5. Politique d'annulation et de remboursement

Nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait du Service. Notre politique de remboursement est volontairement large et est évaluée au cas par cas en faveur du client :

• Les abonnements récurrents peuvent être résiliés à tout moment. Vous pouvez demander un remboursement au prorata pour la partie non utilisée de la période de facturation en cours, qui sera accordé à notre discrétion et, en règle générale, en l'absence d'une utilisation significative du Service.
• Les nouveaux clients peuvent demander le remboursement intégral de leur premier abonnement payant dans les 14 jours suivant l'achat initial si le Service n'a pas répondu à des attentes raisonnables.
• Défaillance technique : si le Service est indisponible en raison d'un défaut qui nous est imputable pendant une période prolongée, vous pouvez demander un remboursement ou un crédit de service pour la période concernée.
• Débits en double ou erronés : nous rembourserons intégralement tout débit effectué par erreur ou en double.
• Les services ponctuels (ex. notarisation) sont remboursables dans les 14 jours suivant l'achat si le service n'a pas été exécuté ou si la transaction blockchain n'a pas été effectuée. Une fois une notarisation exécutée sur la chaîne, elle est techniquement irréversible ; dans ce cas, nous fournirons, le cas échéant, des solutions alternatives à notre discrétion.
• Droits légaux : rien dans la présente politique ne limite vos droits légaux au titre du droit de la consommation applicable, y compris le droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE lorsqu'elle s'applique aux services numériques.
• Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans les 14 jours suivant l'approbation. Selon votre banque ou votre émetteur de carte, le remboursement peut mettre plus de temps à apparaître.

support@hokenpass.com Pour demander un remboursement, contactez support@hokenpass.com en indiquant l'email du compte et la facture ou les détails de la transaction concernés.

6. Droit de rétractation (protection des consommateurs)

Si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen, vous disposez d'un droit légal de vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion sans avoir à fournir de motif (directive 2011/83/UE). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer par une déclaration sans équivoque. Lorsque vous avez expressément demandé que le Service commence pendant la période de rétractation et que vous avez reconnu perdre le droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, votre droit de rétractation sera perdu dès l'exécution complète du contrat. Les montants payés seront remboursés dans les 14 jours.

7. Vos contenus et vos responsabilités

• Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous téléversez sur la Plateforme ("Votre Contenu").
• Vous nous accordez une licence limitée pour traiter, stocker et afficher Votre Contenu uniquement afin de fournir le Service.
• Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la qualité de Votre Contenu, y compris les données produits, les allégations et les certifications.
• Vous ne devez pas téléverser de contenu qui porte atteinte aux droits de tiers, qui est illicite ou qui contient des données personnelles que vous n'êtes pas autorisé à traiter.
• Vous êtes responsable de la conformité avec le cadre européen du Digital Product Passport et toutes les réglementations sectorielles applicables (y compris les actes délégués de l'ESPR).
• Les transactions blockchain sont permanentes et irréversibles. Vous reconnaissez que les enregistrements notariés ne peuvent être ni modifiés ni retirés du registre public.

8. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou en violation des présentes Conditions ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à d'autres comptes ou à des systèmes associés ;
• décompiler, rétro-ingénierer ou tenter d'extraire le code source du Service ;
• interférer avec ou perturber le Service, les réseaux ou l'infrastructure connectée ;
• utiliser des moyens automatisés (scraping, robots) pour accéder au Service, sauf autorisation ;
• téléverser des logiciels malveillants, des virus ou tout code nuisible.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris ses logiciels, son design, sa marque, sa documentation et tous les supports associés, est la propriété exclusive de Hoken Tech S.r.l. et de ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n'est accordé.

10. Protection des données et sécurité

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Disponibilité, SLA et exclusions de responsabilité

• Nous visons à fournir un Service hautement disponible mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
• Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité".
• Nous ne garantissons pas que le Service respecte toutes les exigences réglementaires applicables à vos produits ou à votre juridiction. Il vous appartient de déterminer le cadre juridique applicable à vos produits.
• La notarisation blockchain dépend de réseaux tiers (EOS/Vaulta). Bien que nous sélectionnions et configurions le réseau, nous ne sommes pas responsables des perturbations au niveau du réseau.
• Les horodatages qualifiés sont fournis par des QTSP indépendants ; leur validité est soumise aux conditions du QTSP et à son état de certification.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Hoken Tech S.r.l. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de ou liés à l'utilisation du Service. Notre responsabilité totale cumulée pour toutes les réclamations relatives au Service ne dépassera pas les montants que vous nous avez payés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

13. Résiliation

• Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en nous contactant.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez les présentes Conditions, si la loi l'exige ou si nous cessons de fournir le Service.
• À la résiliation, votre accès au Service cesse. Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation ; les données stockées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par e-mail ou via la Plateforme. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions révisées. La version la plus récente est toujours disponible à cette URL.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bari, en Italie, sauf si le droit impératif de la consommation en dispose autrement. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre les litiges à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez :
support@hokenpass.com
Hoken Tech S.r.l., Via Ippolito Nievo, 25, 70056 Molfetta (BA), Italy